|  Nous,
le peuple des États-Unis...
Washington
- L'égale protection des lois est un élément
fondamental de la primauté du droit qui garantit
que toutes les lois, tant au niveau fédéral
qu'au niveau des États, seront appliquées
de la même façon à tous les habitants
des États-Unis, quels que soient leur race, leur
religion, leur sexe ou leur appartenance à une
minorité. Ce principe a été le principal
catalyseur de nombre des progrès sociaux réalisés
aux États-Unis au cours du XXe siècle.
L'égale
protection des lois est énoncée dans le
14e amendement à la Constitution, loi suprême
des États-Unis qui est considérée
comme étant le document qui plus que tout autre
garantit les libertés des citoyens et leurs droits
fondamentaux. Certaines démocraties n'ont pas de
constitution, mais aux États-Unis ce document joue
un rôle fondamental lorsqu'il s'agit de respecter
la primauté du droit.
«
Nous avons recours à la Constitution pour définir
notre propre existence en tant que nation. Les Américains
ont des origines bien diverses, mais dans une grande mesure,
ils se définissent comme étant un seul peuple
en raison de la Constitution », déclare le
juge à la Cour suprême Anthony Kennedy à
propos du rôle de la Constitution aux États-Unis.
C'est
en 1868 que le Congrès adopta le 14e Amendement
à la Constitution. Le Congrès peut proposer
un amendement constitutionnel si les deux tiers des deux
Chambres l'estiment nécessaire. Il sera considéré
comme faisant partie intégrante de la Constitution
lorsqu'il aura été ratifié par les
trois quarts des États. « Aucun État
(...) ne privera une personne de sa vie, de sa liberté
ou de ses biens sans procédure légale régulière,
ni ne refusera à quiconque relève de sa
juridiction l'égale protection des lois »,
précise le 14e Amendement à la Constitution.
L'égale
protection des lois n'était pas inscrite dans la
Constitution originelle des Etats-Unis. C'est en fait
le 14e Amendement et les jugements de la Cour suprême
portant sur l'interprétation et l'application de
ce dernier qui ont fermement établi aux États-Unis
le principe démocratique fondamental de la primauté
du droit.
Le
14e Amendement garantit que le 5e amendement à
la Constitution, qui précise les droits de tout
accusé dans une affaire pénale, s'applique
également aux gouvernements des États. Il
offre ainsi une protection à tous les citoyens
des États-Unis contre des lois injustes adoptées
au niveau fédéral ou des États, y
compris des lois qui permettraient le maintien d'Afro-Américains
dans des conditions assimilées à l'esclavage
alors que le 13e Amendement a aboli l'esclavage.
À
l'origine, le 14e Amendement, ratifié peu de temps
après la guerre de Sécession et l'abolition
de l'esclavage, semblait s'appliquer à des affaires
impliquant la discrimination raciale. Cependant, par le
biais de diverses décisions, la Cour suprême
a élargi la notion d'égale protection pour
qu'elle comprenne celle du traitement égal de tous
par la loi. Si une loi discriminait contre une personne
ou un groupe de personnes et que le but de cette loi était
l'hostilité contre un groupe, la constitutionnalité
de cette loi pouvait être mise en doute.
Si
la clause d'égale protection n'énonce pas
de formes spécifiques de discrimination, elle a
été invoquée dans des affaires de
discrimination sur la base de la race, du caractère
ethnique, du sexe, ou des croyances religieuses. Quiconque
a le sentiment qu'une loi d'un État ou une loi
fédérale a des effets qui lui sont préjudiciables
peut en référer à la Cour suprême.
Le
14e Amendement permet aux lois d'évoluer avec le
temps et répond aux besoins des citoyens, a expliqué
le juge Kennedy. « Ce serait imprudent d'avoir une
liste exclusive de classifications méritant l'égale
protection », a-t-il dit.
Tout
au long de l'histoire du pays, l'égale protection
de la loi affirmée par la Constitution des États-Unis
a été à l'origine de la correction
d'injustices sociales et juridiques, telles que la ségrégation
scolaire et la discrimination contre les femmes sur le
lieu de travail.
L'une
des affaires les plus connues relevant du 14e Amendement
décidées par la Cour Suprême est l'arrêt
de 1954 « Brown contre la commission scolaire »
qui affirme que la ségrégation raciale dans
les écoles a pour effet de refuser aux enfants
de race noire l'égale protection des lois.
«
Des installations éducatives séparées
sont par nature inégales », écrivit
le président de la Cour suprême de l'époque,
le juge Earl Warren pour cette décision unanime,
ajoutant : « En conséquence, nous retenons
que les plaignants et les autres (...) sont, du fait de
la ségrégation dont ils se plaignent, privés
de l'égale protection des lois garantie par le
14e Amendement. »
En
1996, la Cour suprême, dans l'affaire États-Unis
contre l'État de Virginie, affirmait, par sept
voix contre une, qu'une école militaire réservée
aux hommes (Virginia Military Institute, V.M.I.) enfreignait
le 14e Amendement en n'autorisant que les hommes à
s'y inscrire. L'institution affirmait qu'une école
parallèle réservée aux femmes pouvait
être établie, mais la Cour suprême
a décidé que V.M.I. n'avait pas donné
de justifications extrêmement persuasives pour ne
pas admettre de femmes et qu'en conséquence elle
avait violé le droit de celles-ci à l'égale
protection des lois.
«
Les tribunaux ont à de nombreuses reprises reconnu
que ni le gouvernement fédéral ni le gouvernement
de l'État n'a agi en accord avec le principe de
l'égale protection des lois lorsqu'une loi ou une
règle officielle refuse aux femmes, simplement
parce qu'elles sont femmes, le statut de véritable
citoyen, c'est-à-dire l'égale possibilité
de nourrir des aspirations et de les réaliser,
de participer et de contribuer à la société
en vertu de leurs talents et capacités personnels
», écrivit à ce sujet la juge de la
Cour suprême Ruth Bader Ginsburg.
Le
fait que, chaque année, la Cour suprême soit
saisie de plusieurs affaires dans lesquelles les plaignants
réclament leurs droits en vertu du 14e Amendement
à la Constitution montre que le droit à
l'égale protection des lois reste l'un des éléments
les plus importants et les plus puissants de la démocratie
américaine et de la primauté du droit.
23 janvier 2006
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